Certificat de vie commune (ou de concubinage)
Vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ?
Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Toutefois, les mairies ne sont pas obligées de le délivrer.
Qu’est-ce qu’un certificat de vie commune?
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre.
Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages. À noter que ce document n’a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).
Comment le faire établir ?
Pour l’établissement de ce certificat, rendez-vous en mairie munis d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de chacun des concubins.
La présence des deux partenaires est obligatoire.
À noter qu’en cas de fin de vie commune, aucune démarche n’est nécessaire pour faire annuler le certificat.
En savoir plus (Service Public.fr)