Le PACS (PActe Civil de Solidarité) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune dans un cadre juridique stable.

Les personnes qui entendent conclure un PACS doivent produire à l’officier de l’état civil une convention passée entre elles. Cette convention de PACS doit être accompagnée d’une déclaration conjointe de conclusion de PACS, document formalisant la volonté des partenaires d’organiser leur vie commune.

Par ailleurs : 

• Les deux personnes concernées par la demande d’un Pacs doivent être majeures
• Aucun des partenaires ne doit être marié, ni être déjà engagé par un PACS

L’enregistrement du PACS relève de la compétence des notaires ou de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.

Si vous optez pour un enregistrement en mairie, le dossier de Pacs peut être retiré à l’accueil de la mairie ou être téléchargé sur le site service-public.fr en cliquant ici 

Le dossier complet peut être envoyé ou déposé à l’accueil de la mairie.

À réception des documents et sous réserve que le dossier soit complet, le service de l’état civil de la mairie prendra contact avec vous pour convenir d’un rendez-vous en vue de l’enregistrement du PACS.

La modification et la dissolution d’un PACS relèvent de l’instance qui les a enregistrées (commune ou notaire).

Si votre PACS a été enregistré dans un Tribunal d’Instance avant le 1er novembre 2017, sa modification ou sa dissolution relève de la compétence du commun siège dudit Tribunal.

À noter : le PACS est automatiquement dissous en cas de mariage des ou de l’un des partenaires, ou en cas de décès.